ART. 29	N°AS420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Adopté
AMENDEMENT N°AS420
présenté par
M. Touraine
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ARTICLE 29
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« tient »
le mot :
« tiennent ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.