ART. 35	N°AS423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS423
présenté par
M. Touraine, M. Gérard et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 35
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : « congé de paternité » sont remplacés par les mots : « congé de parentalité » et les mots : « congés de paternité » sont remplacés par les mots : « congés de parentalité ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le présent article prévoit de réformer le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ouvert au conjoint de la mère de l’enfant, cet amendement propose de modifier également le nom du congé. Il s’agirait ainsi de transformer le « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » en « congé de parentalité et d’accueil de l’enfant ».
Cette modification, qui peut paraître symbolique, est importante. Elle permet d’intégrer toutes les familles, dans leur diversité, au dispositif. Aujourd’hui par exemple, la conjointe de la mère peut disposer de ce « congé de paternité ». Le terme est dès lors impropre et ne correspond plus à la réalité de la parentalité dans notre pays.