APRÈS ART. 35	N°AS424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS424
présenté par
M. Touraine, M. Gérard et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du congé de parenté au conjoint salarié du père ou à la personne salariée liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec lui, afin de prendre en compte notamment les situations de coparentalité et de séparation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sollicite un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du congé de parenté au conjoint salarié du père ou à la personne salariée liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec lui, afin de prendre en compte notamment les situations de coparentalité et de séparation.
La société a en effet changé et les familles de notre pays sont aujourd’hui diverses. La parentalité prend des attraits multiples mais les dispositifs de protection et d’accompagnement des familles ne sont pas toujours adaptés aux réalités et aux besoins.
Le problème se pose notamment pour les couples d’hommes : contrairement à la conjointe de la mère (qui peut bénéficier du congé), le conjoint du père en est aujourd’hui exclu. Dans les situations de familles fondées par coparentalité (un couple d’hommes et un couple de femmes décident de fonder une famille par exemple), la conjointe de la mère, bénéficiaire du congé paternité, pourra être aux côtés de l’enfant à sa naissance là où le conjoint du père ne pourra pas profiter des mêmes dispositions.