ART. 29	N°AS431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS431
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 29
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et les modalités d’évaluation de l’expérimentation »
les mots :
« , les modalités d’évaluation de l’expérimentation et les modalités de coordination avec les organisations territoriales ambulatoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la volonté de développer les prises en charge en ambulatoire n’a cessé d’être annoncée dans les dernières réformes du système de santé, et que la coordination ville/ hôpital est essentielle pour assurer une bonne prise en charge des patients chroniques, la mesure, telle que conçue, ne tient pas compte de ces exigences. L’amendement en question vise donc à garantir la coordination entre les établissements hospitaliers volontaires et les organisations territoriales ambulatoires comme les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé par exemple. Cette coordination doit être envisagée en accord avec les Projets Régionaux de Santé et les Contrats Locaux de Santé, tels que définis par les Collectivités Territoriales et les instances de la démocratie sanitaire.