APRÈS ART. 39	N°AS445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°AS445
présenté par
Mme Wonner, Mme Dubié et Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale