ART. 42	N°AS456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS456
présenté par
Mme Wonner, Mme Dubié et Mme De Temmerman
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ARTICLE 42
Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants :
« 6° L’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie, les mots : « ou en cas de péril imminent » sont supprimés ;
« 7° Le II de l’article L. 3212‑1 est ainsi modifié :
« a)  Le premier alinéa est supprimé ;
« b)  Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« II. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande… (le reste sans changement) » ;
« c)  Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
« 8° La deuxième phrase de l’article L. 3212‑2 est ainsi modifiée :
« a)  La référence « du 1° » est supprimée ;
« b)   La deuxième occurrence de la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « II »
« 9° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3212‑3, la référence « 1° du » est supprimée ;
« 10° Au III de l’article L. 32112‑5, la référence : « du 1° » est supprimée ;
« 11° L’article L. 3212‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L 3212‑9. – Le directeur de l’établissement prononce la levée de la mesure de soins psychiatriques lorsque celle-ci est demandée par la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222‑5. » ;
« 12° Au quatrième alinéa de l’article L. 3212‑11, les mots : « du 2° du II de l’article L. 3212‑1 ou » sont supprimés ;
« 13° L’article L. 3215‑2 est ainsi modifié :
« a)  Au deuxième alinéa, la référence : « du 1° » est supprimée ;
« b)  Le troisième alinéa est supprimé ;
« 14° Le dernier alinéa de l’article L. 3222-A-1 est ainsi rédigé :
« Pour des personnes nécessitant des soins psychiatriques en application de l’article L. 3212‑1, s’agissant ses mesures prises en application du II de ce même article, le transport ne peut avoir lieu qu’après l’établissement du premier des deux certificats médicaux et la rédaction de la demande de soins prévus à ce même I. » ;
« 15° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 3223‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l’article 706‑135 de procédure pénale et, obligatoirement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, celle de toutes les personnes dont les soins se prolongent au-delà d’une durée d’un an ; » 
« 16° Au premier alinéa de l’article L. 32151‑1, les mots : « dans les conditions prévues au 1° du II de l’article  L. 3212‑1 ou lorsqu’un péril imminent pour la santé de la personne a été constaté dans les conditions prévues  au 2° du même II » sont remplacés par las mots : « dans les conditions prévues au II de l’article L. 3212‑1 » ;
« 17° A l’article L. 3251‑6, les références : « des 1° ou 2° » sont supprimées. ;
« 18° A l’article L. 3824‑6, les références : « des 1° ou 2° » sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit à la suite du rapport sur l’organisation territoriale de la santé mentale. En effet, l’augmentation du recours à la procédure simplifiée dite de péril imminent (SPI) depuis son introduction est en grande partie liée à une volonté, notamment au sein des services d’urgence, de « forcer à l’admission » lorsque peu de lits sont disponibles sur le territoire. Cet amendement vise donc à supprimer cette procédure simplifiée dite de péril imminent.