AVANT ART. 43	N°AS468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Retiré
AMENDEMENT N°AS468
présenté par
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard et Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
La dématérialisation des prescriptions relatives à la dispensation de soins, produits ou prestations ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie est effective, au plus tard, au 31 décembre 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°38 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
 
Les feuilles de soins sont au cœur de nombreux mécanismes de fraude, qui pourraient être contrecarrés par une plus grande dématérialisation des actes.
 
Alors que la dématérialisation permettrait de bloquer de nombreux mécanismes de fraudes, notamment le trafic d’ordonnances et de médicaments, ce chantier engagé il y a une dizaine d’années, n’a pas encore abouti.
 
Il convient de veiller à la bonne application des dispositions de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Les orientations dégagées par cette loi sont les bonnes : c’est l’occasion, enfin, de parvenir à généraliser la dématérialisation des prescriptions médicales et des facturations des offreurs de service. Cette dématérialisation constituera un facteur majeur de sécurisation des procédures et de lutte contre la fraude.
 
C’est le sens du présent amendement.