ART. 25	N°AS479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
AMENDEMENT N°AS479
présenté par
M. Le Gac, M. Pellois, M. Leclabart, M. Fiévet, Mme Sage, Mme Boyer, M. Venteau, M. Travert, M. Larsonneur, Mme Melchior, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Josso, Mme Hérin, M. Houlié, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, M. Christophe, rapporteur M. Rouillard, Mme Zitouni, M. Ardouin, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sarles, Mme Khedher et Mme Dupont
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ARTICLE 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale