ART. 42	N°AS481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS481
présenté par
Mme Wonner, Mme Dubié et Mme De Temmerman
------------
ARTICLE 42
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° À la première phrase de l’article L. 3212‑11, après le mot : « registre », est inséré le mot : « numérique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le registre mentionné à l’article 42 de ce projet de loi est complété par le registre des soins sans consentements prévu à l’article L. 3212-11 du même code de la santé publique.
La dématérialisation permettrait une meilleure exploitation de ces données.