APRÈS ART. 44	N°AS485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS485
présenté par
Mme Six et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « selon un indice fixé par décret tenant compte de la situation sanitaire régionale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit avec cet amendement d’inscrire, dans la loi, dans les critères de répartition du Fonds d’intervention régional un indice prenant en compte les spécificités des territoires en matière d’état de santé des populations qui y vivent.
La finalité poursuivie avec un tel indice est de moduler annuellement la répartition du FIR en fonctions des besoins de rééquilibrage de l’offre de soins mais aussi à travers la fixation d’objectifs de résorption des inégalités d’accès aux soins, c’est est une proposition défendue de longue date par notre famille politique. Il y a lieu de définir un dispositif qui permette de concentrer davantage les moyens de prise en charge des problématiques de santé, dans les territoires où la santé de nos concitoyens est la plus fragile, pour combler réellement les inégalités territoriales et sociale de santé.
Notre amendement propose donc d’entamer le débat et la réflexion à ce sujet, par le biais du FIR actuellement réparti inéquitablement sur notre territoire.