ART. 28	N°AS504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS504
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brun, M. Le Fur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Breton, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Perrut, M. Rolland, M. Viry, Mme Boëlle, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 28
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« La participation de l’assuré aux frais occasionnés par son passage non programmé dans une structure des urgences autorisée est fixée à un montant forfaitaire défini par arrêté pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.
« Nonobstant toute disposition contraire, cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas visés aux articles L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 18° de l’article L. 160‑14, à l’article L. 371‑1, à l’article L. 16‑10‑1 et L. 169‑1 et 15° de l’article L. 160‑14. Cette participation est due pour chaque passage aux urgences dès lors que ce passage n’est pas suivi d’une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie au sein de l’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du PLFSS modifie les règles de participation des assurés qui passent aux urgences sans être hospitalisés en remplaçant, pour le même montant global, le ticket modérateur qui s’applique actuellement par une participation forfaitaire (forfait patient urgence) dans un objectif de limitation de restes à charge les plus importants et de simplification pour les patients ainsi que les établissements de santé.
Or, actuellement, le ticket modérateur exonère certains patients (femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse, assurés en invalidité aux 2/3 ou en affection de longue durée), ce que ne prévoit pas le « forfait patient urgence ».
L’objet de cet amendement est donc de maintenir l’exonération, comme c’est le cas aujourd’hui, des femmes enceintes, des malades chroniques ou encore des invalides, de la participation aux frais occasionnés par un passage non programmé dans un service d’urgence et ainsi favoriser l’accès aux soins.