ART. 42	N°AS538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS538
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell
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ARTICLE 42
Après le mot :
« renouvelée »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4,
« une fois pour une durée de douze heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision du Conseil constitutionnel a permis de rappeler que les mesures d’isolement de contention sont de nature à porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des individus.
Par cet article, le Gouvernement propose donc un nouveau dispositif permettant, lorsque c’est nécessaire, aux médecins psychiatres de prendre des mesures adaptées au risque après évaluation du patient, et proportionnées à la garantie des libertés fondamentales.
Pour autant, afin d’aller au bout de la nécessaire proportionnalité de ces mesures, par cet amendement le groupe Ecologie, Démocratie, Solidarité propose de plafonner, à 24h, les mesures d’isolement qui pourraient être prises sans que le juge des libertés et de la détention en soit saisi, ou s’en soit auto-saisit.
Ainsi, le parallélisme des formes serait respecté entre mesures d’isolement et de contention et celles-ci ne pourraient excéder 48h sans, lorsque cela le nécessite, décision du juge.