ART. 30	N°AS541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Retiré
AMENDEMENT N°AS541
présenté par
Mme Rixain, M. Baichère, M. Templier, Mme Jacqueline Maquet, M. Borowczyk, Mme Hammerer, Mme Leguille-Balloy, M. Gérard, Mme Gayte, M. Matras, Mme Grandjean, M. Gouffier-Cha, Mme Le Peih, Mme Panonacle, Mme Charvier, Mme Romeiro Dias, Mme Provendier, M. Claireaux et Mme Couillard
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les maisons de naissance pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit la généralisation et la montée en charge progressive des maisons de naissance ; une alternative sécurisée aux maternités. En effet, les maisons de naissance proposent un accompagnement global, unique et sécurisé, aux femmes enceintes dont les premières expérimentations ont donné pleine satisfaction aux parturientes comme aux sages-femmes. Ces structures peinent d’ailleurs à répondre à toutes les demandes tant l’offre qui y est dispensée répond à des besoins réels. Dans cet esprit, cet amendement propose que les maisons de naissance pratiquent systématiquement le tiers payant afin de s’assurer que ces structures soient accessibles à l’ensemble des familles.