APRÈS ART. 30	N°AS542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Retiré
AMENDEMENT N°AS542
présenté par
Mme Rixain, M. Baichère, M. Templier, Mme Jacqueline Maquet, M. Borowczyk, Mme Leguille-Balloy, M. Gérard, Mme Gayte, M. Matras, M. Gouffier-Cha, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, Mme Panonacle, Mme Charvier, M. Claireaux et Mme Couillard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’implémentation de l’engagement maternité afin d’identifier les mesures à prendre pour faciliter son déploiement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’élaboration de la loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé, des travaux sont en cours afin de moderniser le régime d’autorisation des maternités dans le but de garantir à chaque femme sa sécurité, ainsi que celle de son enfant, comme des soins de qualité, partout sur le territoire. Dans cet esprit, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit un dispositif spécifique, appelé « Engagement maternité », qui propose une offre adaptée de suivi pré et post-natal, et d’accompagnement aux femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité. Pour celles-ci des prestations d’hébergement, en amont du terme prévu de la grossesse, ainsi que le transport entre le domicile et la maternité sont désormais pris en charge par l’assurance maladie. Ce dispositif est crucial tant le maintien des petites maternités est devenu un emblème de l’accès aux services publics dans les territoires. Néanmoins, cet engagement maternité prend difficilement corps sur le territoire, c’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement de dresser un bilan de son implémentation afin d’initier une réflexion sur les mesures à mettre en œuvre afin d’encourager son déploiement.