ART. 35	N°AS547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS547
présenté par
Mme Rixain, M. Baichère, M. Templier, Mme Jacqueline Maquet, M. Borowczyk, Mme Leguille-Balloy, M. Gérard, Mme Gayte, M. Matras, M. Gouffier-Cha, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, Mme Panonacle, M. Claireaux et Mme Couillard
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ARTICLE 35
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« , fixé par décret, »
les mots :
« de sept jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa propose que soit fixée par décret la durée minimale pendant laquelle les travailleurs indépendants auront à cesser leur activité professionnelle afin de pouvoir bénéficier des indemnités prévues dans le cadre du congé paternité. Or, il semblerait opportun, pour la réussite de la réforme du congé paternité, qu’ils soient soumis à la même période minimale obligatoire que les salariés, à savoir 7 jours. C’est le sens de cet amendement.