APRÈS ART. 12	N°AS557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS557
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.