ART. 27	N°AS559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Retiré
AMENDEMENT N°AS559
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, rapporteur M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 27
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« après avis des parlementaires du département concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat de financement entre l’ARS et l’établissement de santé doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle des acteurs du territoire. 
Dès lors, il apparaît opportun que  les parlementaires  puissent être consultés et émettre un avis sur le contrat de financement de l’établissement de santé. 
Il s’agit ni plus ni moins que de renforcer le partage de la gouvernance sanitaire sur l’enjeu majeur que constitue le financement des établissements de santé.