ART. 32	N°AS574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS574
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe, rapporteur
------------
ARTICLE 32
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32, en permettant une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2021, comportera des implications budgétaires fortes qu’il sera nécessaire d’identifier et d’évaluer, notamment dans le cas où d’éventuels débordements financiers auront lieu.