APRÈS ART. 25	N°AS58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Adopté
AMENDEMENT N°AS58
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation des carrières et métiers des secteurs social, médico-social et de la santé. Ce rapport émet des préconisations pour une harmonisation des rémunérations et un soutien à l’attractivité de ces métiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les différences de traitement entre les secteurs sur la prime Covid et les mesures de revalorisations salariales du Ségur de la Santé entraînent des distorsions au sein du secteur médico-social entre le secteur personnes âgées d’une part, et personnes en situation de handicap et le secteur de l’aide et des soins à domicile d’autre part ; entre le secteur de la santé et celui du médico-social ; entre le secteur médico-social et celui du social ; et entre les établissements et services publics et ceux du secteur privé non lucratif. Et ce, alors que ces professionnels exercent les mêmes métiers et disposent des mêmes formations.
 
Il y a une incompréhension grandissante sur les inégalités salariales de la part des professionnels, alors que seuls les lieux d’exercices diffèrent : à titre d’exemple un infirmier peut exercer à l’hôpital, en EHPAD, dans un centre de soins infirmiers ou dans un SSIAD ; un travailleur social peut exercer à l’hôpital, dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale ou un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, ou encore dans une structure de la protection de l’enfance.
 
Les associations gestionnaires observent déjà des phénomènes de fuite de professionnels d’un secteur à un autre. Ces secteurs sous-valorisés sont sinistrés, ils font face à de grandes difficultés de recrutement, et du turn-over important. A cela s’ajoute un fort épuisement des professionnels, renforcé par la crise sanitaire, qui perdure. Ces difficultés en matière de ressources humaines impactent la continuité et la qualité des accompagnements et les prises en charge des personnes particulièrement fragiles et vulnérables.
 
Le présent amendement prévoit donc un rapport d’évaluation pour proposer un plan global et opérationnel de revalorisation et d’attractivité des métiers de ces trois secteurs interdépendants. Ce rapport pourra mesurer les conséquences et effets des premières revalorisations actées par le Ségur.