APRÈS ART. 32	N°AS602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS602
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le 1° du I de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé :
« e)  Soutenir le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d’une structure d’urgence autorisée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à encadrer la consultation des urgences par une mesure de maîtrise médicalisée.
Sans préjuger de cette mesure, cet amendement propose de compléter le dispositif existant en permettant aux établissements de santé de développer, en partenariat avec des acteurs économiques, un parcours de santé qui intègre la possibilité d’effectuer une téléconsultation au sein d’une salle intégrée à l’établissement, en amont d’un passage aux services d’urgences. Cette salle serait mise à disposition des infirmiers organisateurs de l’accueil lors du triage des patients aux urgences.
Les téléconsultations seraient assurées par des médecins du territoire, candidats à ce type de prise en charge, renforcés en tant que de besoins par des médecins organisés au sein de plateformes de téléconsultation, en capacité de libérer le temps médical nécessaire à une prise en charge 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ces prises en charge devront bien sûr être enregistrées au sein du dossier médical partagé du patient.
Un tel dispositif contribuerait à la régulation des urgences. Selon la Cour des Comptes, près de 3,6 millions de passages aux urgences en 2014 étaient à réorienter vers une prise en charge en ville.
Cette expérimentation doit être l’occasion de lever les freins existants, notamment en ce qui concerne la coopération entre l’établissement de santé et l’acteur de télémédecine retenu.