AVANT ART. 43	N°AS603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS603
présenté par
M. Frédéric Petit, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, le mot : « peuvent », est remplacé par le mot : « doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les certificats d’existence doivent permettre aux citoyens établis à l’étranger, percevant une retraite de source française, de toucher leur pension chaque mois. Un manquement à la transmission dudit certificat, en dehors des délais fixés, souvent jugés par les citoyens comme trop courts, entraîne l’interruption du versement de la retraite.
Dans son rapport sur la mobilité internationale des Français, remis au Premier Ministre en juin 2018, la députée des Français établis à l’étranger, Madame Anne Genetet, fournissait plusieurs témoignages d’administrés rapportant que ces certificats sont un parcours administratif lourd, anxiogène et parfois couteux. Le rapport fait également état de « maltraitance administrative ». En effet, chaque régime de retraite pouvait réclamer séparément le certificat, multipliant les démarches, et les procédures différentes d’envois, selon le pays, la période de l’année.
Par ailleurs, dans son rapport de 2017 sur la Sécurité sociale, la Cour des Comptes recommande de « Mettre en place un certificat d’existence unique, commun à l’ensemble des régimes de retraite » (p.592[1]).
Dans un objectif de simplification, et dans une démarche d’écoute des administrés, l’article 83 de la loi N° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet aux caisses de retraites à mutualiser la gestion des certificats d’existence. Le GIP Union retraite s’était également fixé cet objectif de simplification, notamment par un processus de dématérialisation et de centralisation des envois et réceptions des certificats.
Le rapport de juin 2018 a toutefois alerté le Gouvernement que « à l’évidence aujourd’hui, cette loi n’est pas respectée par les caisses de retraites » (p243). La proposition 103 du rapport appelait à « accélérer le processus de mutualisation des certificats d’existence (MCE) coordonné par le GIP Union Retraite (prévu pour mi-2019). ». 
Malgré des efforts notables de la part de cet organisme regroupant 35 caisses de retraites, en particulier dans certains pays, comme l’Allemagne, l’application du projet de mutualisation demeure insuffisante, et les difficultés administratives perdurent. Ainsi, à l’heure actuelle, certaines caisses de retraites (pensions militaires) n’ont toujours pas rejoint le groupement d’intérêt public Union Retraite et son mécanisme de contrôle d’existence mutualisé, et les difficultés dans la transmission de l’information entre l’Union Retraite et les caisses de retraites entrainent pour les usagers retraités de graves lourdeurs administratives, notamment pour les résidents à l’étranger.
Cet amendement propose donc de rendre désormais obligatoire la mutualisation de la gestion des certificats d’existence.
Son adoption aura également pour conséquence une mise à jour du décret n° 2013‑1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France.