ART. 27	N°AS616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS616
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell
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ARTICLE 27
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 12
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement aux engagements pris par le Premier ministre devant les professionnels de santé en novembre 2019, le Gouvernement fait porter à la seule sécurité sociale, au travers de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la reprise des 13 milliards d’euros de dette. Pour rappel : une partie de cette dette a financé des investissements immobiliers qui ne sont pas des dépenses de santé.
La fédération hospitalière de France s’est d’ailleurs indignée du montant de la reprise de dette, insuffisant, car ne permettant pas de lever les emprunts nécessaires au fonctionnement des hôpitaux. 
De plus, la reprise de cette dette est conditionnée à un contrat et des engagements qui devront être tenus par les hôpitaux, notamment d’assainissement de leurs comptes publics. Les aides ne seront donc délivrées qu’aux établissements dont la santé financière est bonne, tandis que les hôpitaux en difficulté, qui auraient justement besoin d’être appuyés, ne seront pas aidés. 
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer la contractualisation.