ART. 27	N°AS618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS618
présenté par
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , d’assainissement de la situation financière ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
 « ou de non-respect des engagements pris par l’établissement dans le contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La reprise de la dette sociale est conditionnée à un contrat et des engagements qui devront être tenus par les hôpitaux, notamment d’assainissement de leurs comptes publics. Les aides ne seront donc délivrées qu’aux établissements dont la santé financière est bonne, tandis que les hôpitaux en difficulté, qui auraient justement besoin d’être appuyés, ne seront pas aidés, voire sanctionnés. 
Face à cette injustice et ce non sens, l’amendement propose de supprimer l’obligation d’assainissement de la situation financière ainsi que les sanctions qui découlent du non-respect du contrat d’engagement.