ART. 30	N°AS624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Doublon
AMENDEMENT N°AS624
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago et M. Vallaud
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ARTICLE 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale