ART. 28	N°AS633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
AMENDEMENT N°AS633
présenté par
Mme Trisse, Mme Zannier, M. Perrot, Mme Liso, M. Matras, M. Templier, Mme O’Petit, M. Daniel, M. Haury, Mme Charrière, Mme Michel, Mme Gayte, Mme Sylla, M. Mendes, M. Tan, Mme Lang, M. Michels, M. Girardin, Mme Bureau-Bonnard et Mme Provendier
------------
ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale