APRÈS ART. 34	N°AS648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°AS648
présenté par
M. Viry, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Levy, M. Door, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale