ART. 4	N°AS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le I. de l’article 4 vise à abroger le XI de l’article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la Sécurité sociale qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la limite de 50 millions d’euros pour 2020.
Ces crédits, annoncés à hauteur de 100 millions d’euros, s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route de la stratégie « Grand âge et autonomie », pour relever le défi du vieillissement à court et moyen terme.
Une première enveloppe de 50 millions d’euros mentionnée au IX de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait d’abord été fléchée. Ces crédits avaient ainsi pour objectif de préfigurer les modalités de mise en œuvre d’un nouveau modèle de financement des SAAD et d’en tirer les enseignements afin d’ajuster le futur modèle de financement des services.
En outre, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, a consacré son premier déplacement ministériel à l’aide à domicile des personnes en perte d’autonomie. Après avoir rappelé que la refonte du maintien à domicile, notamment de sa tarification, serait au cœur de la réforme du grand âge et de l’autonomie et afin de soutenir davantage le secteur dès 2020, il a présenté certaines mesures de court terme dont l’augmentation de 20 millions de l’enveloppe consacrée par la CNSA, pour la porter à 70 millions, et ainsi accélérer  les modalités de délégation de ces crédits aux conseils départementaux puis aux services, pour assurer qu’ils arrivent au plus vite sur le terrain
Le secteur est donc dans l’attente du second projet de décret qui devait venir préciser les dispositions du présent XI de l’article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il est également dans l’attente de la traduction de ces 20 millions supplémentaires.