ART. 41	N°AS671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS671
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Perrut, M. Bazin, M. Viry, M. Door, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 41
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution prévue au I de l’article L.4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé (URPS).
Cette contribution doit être conservée par les URPS dont les missions sont essentielles sur les territoires. Leur budget ne doit pas être amputé au profit des syndicats professionnels.