APRÈS ART. 38	N°AS716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS716
présenté par
M. Reda, M. Moreau, Mme Janvier, rapporteure M. Mendes, M. Ahamada, M. Brotherson, Mme Charrière, M. Rémi Delatte, Mme Dubré-Chirat, Mme Firmin Le Bodo, M. François-Michel Lambert, M. Lescure, M. Potterie, Mme Tiegna et Mme Victory
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « la rémunération versée aux entreprises fournissant les produits » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret ouvre également la possibilité de produire, transporter, fabriquer, importer, exporter, détenir, offrir, céder, acquérir et employer l’ensemble de la plante de cannabis ainsi que de variétés contenant plus de 0,2 % de tétrahydrocannabinol (THC) afin de permettre de fournir des traitements à base de cannabis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation du cannabis thérapeutique a été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale l’an dernier. Le décret d’application permettant le lancement de cette expérimentation a enfin été publié, ce dont on ne peut que se féliciter, mais malheureusement avec plusieurs mois de retard. D’après les informations obtenues par la mission d’information, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est prête à lancer les opérations et l’expérimentation devrait pouvoir commencer concrètement fin janvier 2021.Ce qui est une excellente nouvelle pour les patients qui attendent depuis trop longtemps cette avancée thérapeutique.
Restent deux sujets importants soulevés par la mission d’information dans son récent rapport d’étape.
Tout d’abord, le décret prévoit actuellement que les entreprises fourniront les produits gratuitement ce qui ne semble pas être une bonne idée car cela risque de donner à ces entreprises étrangères une priorité lors de la généralisation du dispositif. L’amendement propose donc que ces entreprises soient rémunérées. Ce qui ne remet évidemment pas en cause la gratuité des produits pour les patients.
Ensuite se pose la question du développement d’une filière française du cannabis thérapeutique. Notre pays dispose de réelles expertises en ce domaine que ce soit pour la culture du chanvre ou pour l’extraction et la fabrication de produits de santé. Il est donc proposé de déroger aux dispositions du code de la santé publique encadrant la production de cannabis afin de permettre, dans la perspective de la généralisation, le développement d’une filière française, conformément au souhait exprimé par le Président de la République lors de son déplacement à La Réunion en octobre 2019.