AVANT ART. 19	N°AS719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS719
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialiste s’oppose à la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires pour plusieurs raisons.
En 2020, la non compensation par l’État à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires nous paraît être un dévoiement du principe de séparation entre le budget de l’Etat et le budget de la sécurité sociale qui date de la loi Veil de 1994.
Cette somme non versée en raison de la non compensation, revenant de plein droit aux organismes sociaux, creuse leur déficit et les pousse d’année en année à plus d’endettement. Avec ce type de mesures, la Sécurité sociale devient une variable d’ajustement du budget de l’État, ce qui est inacceptable. Cela compromet grandement l’un des principes fondateurs de la sécurité sociale à savoir son autonomie.
En outre, cet amendement propose de supprimer la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaire et complémentaire car c’est un non-sens économique : le pays connaît une crise sanitaire et économique sans précédent. Cette mesure dés-incite clairement les entreprises à l’embauche alors qu’il sera nécessaire d’embaucher pour rétablir l’équilibre des comptes sociaux. C’est une mesure de bon sens qui est proposée.
Nous considérons qu’il convient de ne pas inciter aux heures supplémentaires mais plutôt d’encourager un meilleur partage du travail.
Cela est d’autant plus vrai que pour 2020 le déficit de la sécurité sociale est de 46,1 milliards d’euros, le manque de recettes de la Sécurité sociale doit être sérieusement contré par une politique ambitieuse de création d’emplois.
Tel est l’objet du présent amendement.