APRÈS ART. 10	N°AS722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS722
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Une fraction de 50 % de l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du code général des impôts est versée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste, travaillé avec un collectif de professionnels de la santé, propose de financer la branche maladie de la sécurité sociale avec une partie des recettes de l’impôt sur la fortune immobilière.
Les exonérations décidées par le Gouvernement fin 2018 et reconduites en 2019 et 2020, sont supportées non pas par le budget de l’État mais par la sécurité sociale et ne sont pas compensées. Or, s’agissant d’une décision prise par le Gouvernement, l’État aurait dû compenser à la sécurité sociale le montant de ces mesures.
Nous rappelons qu’au cours du Grand Débat, nos concitoyens ont exprimé fortement leur demande de service public de qualité, notamment hospitalier. La situation des hôpitaux fait désormais parti les premières préoccupations des Français selon les dernières enquêtes d’opinion.
Cet amendement vise donc à affecter à la branche maladie de la sécurité sociale, et spécifiquement à l’hôpital, les recettes supplémentaires issues de l’impôt sur la fortune immobilière, deux fois supérieures en 2020 aux prévisions initiales de son rendement.
Cette manne financière devrait permettre de rouvrir des lits à l’hôpital ce qui est indispensable pour une meilleure maîtrise de l’épidémie de SRAS-COV-2.