APRÈS ART. 13	N°AS723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS723
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité.
Cette disposition n’avait pas fait l’objet d’une étude d’impact, cependant au moment des débats en séance, la perte de recettes a été chiffrée à 120 millions d’euros par an. Une telle dépense n’est pas justifiée cette année alors que le déficit de la sécurité sociale repart à la hausse en raison de l’épidémie de la COVID-19.
Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés très bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants. Or, alors que de nouveaux efforts sont demandés à l’hôpital public, aux actifs et aux français les plus modestes, il n’est pas concevable de maintenir ce cadeau fiscal au bénéfice des plus riches.
Nous sommes face à une crise sanitaire et économique qui justifie que chacun fasse preuve de solidarité, les premiers de cordée a fortiori plus que les autres.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.