AVANT ART. 19	N°AS724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS724
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.