APRÈS ART. 33	N°AS736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS736
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – I. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
« II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid‑19, institué par la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste propose la mise en place du conventionnement territorialisé des médecins pour lutter contre la désertification médicale pendant la crise sanitaire de SRAS-COV-2.
Lors de l’examen de la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, le ministre des solidarités et de la santé a déclaré que « nous devons accepter de restreindre certaines de nos libertés auxquelles nous sommes attachés ». Cet amendement propose ainsi de restreindre la liberté d’installation des médecins libéraux pendant la période de crise sanitaire que nous connaissons afin de les inciter à s’installer dans les déserts médicaux.
L’adoption d’un tel principe de conventionnement territorial des médecins libéraux pendant la crise de la COVID-19 permettrait de compléter utilement l’article 28 du présent PLFSS afin de lutter contre l’engorgement des urgences en France.
Face à une crise sanitaire sans précédent, il ne peut être pas admis que certains français ne puissent pas avoir accès à un médecin au motif qu’ils résident dans des zones rurales ou défavorisées. La téléconsultation ne permet pas de tout résoudre et une meilleure répartition des médecins sur le territoire national est une urgence pour faire face à l’épidémie de SRAS-COV-2.
La médecine de ville a exprimé des regrets sur la gestion de la crise, où elle auraient souhaitée être plus sollicitée par le Gouvernement, cet amendement propose de satisfaire à cette demande de la médecine de ville pour répondre aux besoins médicaux des territoires sous-dotés en médecins.