APRÈS ART. 32	N°AS738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Injonction (20)
AMENDEMENT N°AS738
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale