APRÈS ART. 13	N°AS808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Adopté
AMENDEMENT N°AS808
présenté par
Mme Benin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production audiovisuelle » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de réintégrer les entreprises de l’audiovisuel, de télévision, de radiodiffusion et de cinéma des départements et régions d’Outre-mer au sein du dispositif de « LODEOM renforcée ».
La loi LODEOM, promulguée en 2009, a placé certains secteurs d’activité ultramarins dans un dispositif d’exonération de charges sociales, dont les activités de presse, de télévision, de radiodiffusion et de cinéma dans un cadre d’exonérations renforcées. En 2018, la refonte de ce dispositif en a exclu ces mêmes secteurs (à l’exception de la presse qui fut réintégrée en 2019, en raison des difficultés financières et sociales auxquelles elle a été confrontée).
Or, la fin de ce dispositif pour les entreprises de l’audiovisuel, de la télévision, de la radiodiffusion et du cinéma a placé ces secteurs dans une situation critique, et cela déjà avant le début de la crise sanitaire qui est intervenue comme facteur aggravant.
En effet, pour les médias, l’épidémie de covid-19 a eu pour effet de diminuer de manière drastique les recettes publicitaires des médias, en particulier dans les Outre-mer, alors même qu’ils ont poursuivi et transformé leurs activités, tout particulièrement durant le confinement. De fait, depuis le début de la crise sanitaire, les médias participent activement à l’information des populations, à la prévention des risques sanitaires, à la diffusion de messages d’intérêt général, voire même pour certains d’entre eux à la continuité pédagogique grâce à des contenus adaptés aux jeunes publics.
Depuis longtemps, les médias locaux d’Outre-mer jouent un rôle indispensable dans l’information de proximité et la démocratie locale. Il est primordial d’éviter à tout prix que se reproduise la situation de liquidation judiciaire qu’a subi France Antilles l’année dernière.
Il s’agit donc, par cet amendement, de soutenir ces entreprises qui continuent de souffrir d’une grande fragilité économique dans des territoires exigus et au marché contraint.  Surtout, cette mesure vise à leur permettre de maintenir leurs activités dans la durée. Cela est indispensable pour l’accès à la culture, à l’information et à la démocratie de proximité.