ART. 16	N°AS809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS809
présenté par
Mme Benin
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ARTICLE 16
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« répartition équitable sur le territoire national »
les mots :
« offre complète, équitablement répartie entre tous les territoires y compris les Outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit veiller à assurer une offre complète dans tous les territoires, et singulièrement dans les Outre-mer, pour répondre à tous les besoins de prise en charge pour les personnes en situation de dépendance et de handicap.