ART. 29	N°AS818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Retiré
AMENDEMENT N°AS818
présenté par
Mme Benin
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ARTICLE 29
À l’alinéa 6, après le mot :
« populationnelles »,
insérer le mot :
« et territoriales »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser que la dotation reposant sur des caractéristiques populationnelles doit prendre en compte les spécificités territoriales de l’établissement concerné. Il s’agit en effet de garantir l’adaptation du financement expérimental aux caractéristiques géographiques au même titre que celles liées à la démographie et à l’épidémiologie.
En effet, dans certains territoires, les contraintes géographiques pèsent sur la gestion sanitaire, financière et administrative des établissements hospitaliers. C’est singulièrement le cas dans les Outre-mer, où l’insularité, l’éloignement, le climat et les contraintes naturelles génèrent des surcoûts importants sur certaines pratiques médicales.
Il est donc important de préciser que la dotation doit tenir compte de ces caractéristiques.