ART. 29	N°AS822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS822
présenté par
Mme Benin
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ARTICLE 29
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’évolution du montant de la dotation socle est déterminée en fonction des résultats de chaque établissement dans la mise en œuvre d’un programme de pertinence, de qualité et de prévention défini en concertation avec l’agence régionale de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’ouvrir la possibilité de faire évoluer les dotations-socle des établissements concernés par cette expérimentation, en fonction des résultats obtenus en matière de financement, de qualité, de pertinence et de prévention.
Cet amendement a été travaillé avec le concours de la Fédération hospitalière de France.