APRÈS ART. 49	N°AS829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS829
présenté par
Mme Benin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté, s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 314‑3‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté, s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires ultramarins souffrent d’un surcoût (coefficient géographique) lié à leur éloignement par rapport à l’Hexagone. Ce coefficient est reconnu dans le code de la sécurité sociale pour les établissements du secteur sanitaire, contrairement au secteur médico-social et social, où leur coefficient géographique est uniquement inscrit dans les circulaires budgétaires du ministère chargé de l’action sociale.
Cette absence de reconnaissance dans la loi du coefficient géographique appliqué au médico-social fait ainsi courir le risque de sa potentielle disparition à tout moment, sans que les acteurs du secteur ne puissent bénéficier d’un temps de concertation et de réaction nécessaire.
Aussi, le présent amendement vise à reconnaître dans le code de l’action sociale et de la famille l’existence des coefficients géographiques dans l’attribution des dotations budgétaires de l’État aux établissements sociaux et médico-sociaux.
Cet amendement a été travaillé avec le concours de la FEHAP Antilles-Guyane.