APRÈS ART. 33	N°AS84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS84
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021, autoriser les infirmiers diplômés d’États à évaluer et prescrire des pansements médicamenteux, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 du Code de la santé publique. 
Ces expérimentations sont réalisées par les infirmiers diplômés d’État exerçant en ville comme en structure sanitaire ou sociale.
II – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financement de celle-ci.
III – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sujet des plaies et cicatrisation est très largement traité dans divers mémoires ou travaux de recherche infirmiers. Il s’agit même d’un item dans l’évaluation externe des EHPAD, où l’infirmier tient un rôle central. Il est donc important que la loi encadre ici ce qui est déjà une réalité de terrain en permettant aux infirmiers de réaliser l’évaluation et la prescription des pansements médicamenteux sans prescription.
A l’hôpital, les infirmiers sont déjà en charge de la réalisation des pansements. Par conséquent, ils sont les premiers à observer l’efficacité d’un pansement ou la nécessité de le changer puisqu’ils constatent les plaies et leur évolution. Par ailleurs, leur expertise sur la nécessité de changer un protocole est souvent égale à celles des médecins, car il s’agit d’un acte qu’ils pratiquent et maîtrisent au quotidien. Aussi, la proposition permettrait d’améliorer l’efficacité des soins car la qualité demeurerait inchangée mais la réactivité serait plus grande : l’infirmier n’ayant plus à demander la prescription à un médecin pour un changement de protocole.
En ville, l’effet positif serait encore plus important car l’infirmier libéral, surtout lorsqu’il exerce au domicile du patient, n’aurait plus à attendre la prescription d’un médecin généraliste alors que ces derniers sont de moins en moins nombreux et peuvent par conséquent être indisponibles. Aussi, concernant les soins à domicile, cette proposition représenterait une amélioration significative pour le patient, tout en réduisant le coût de l’acte.
Cette expérimentation permettrait donc de coller à la réalité du terrain, permettre de rendre notre système de santé encore plus efficient et de donner aux infirmiers la place centrale qu’ils méritent dans notre système de santé.
Ce projet d’expérimentation n’enlève en rien le droit de prescription du médecin mais lui permet de gagner du temps pour se consacrer à des activités plus pointues techniquement ou à la recherche. En cas d’interrogation, l’infirmier pourra toujours se tourner vers le médecin pour un soutien de haute technicité.
Cet amendement prend en compte aussi le contexte de crise sanitaire qui a vu fermer un grand nombre de cabinet médicaux laissant des infirmiers, derniers acteurs à se déplacer à domicile, sans relai pour obtenir des prescriptions (lors d’une grande consultation auprès de 60 000 infirmiers il est ressorti que 73 % des infirmiers consultés estiment que la prescription médicale rend parfois difficile l’accès aux soins).