ART. 29	N°AS849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS849
présenté par
Mme Dubié et Mme Wonner
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation prévue à l’article 29 de 5 à 3 ans. 
Cette expérimentation poursuit un objectif essentiel à l’amélioration de notre système de soins, puisqu’il s’agit de réduire dans le financement des établissements de santé, la part liée à l’activité. Cette demande formulée depuis de nombreuses années, et réitérée à l’occasion du Ségur de la Santé, se voit ainsi concrétisée dans une première étape, par voie expérimentale, et pour les activités de médecine. 
Celle-ci permettra d’expérimenter un nouveau mode de financement de l’activité de médecine combinant une part de financement populationnel et une part de financement à la qualité.
Afin de pouvoir le plus rapidement possible dresser un premier bilan de cette expérimentation, dans l’objectif de l’adapter, voire de l’étendre à d’autres activités, il nous parait pertinent de réduire sa durée à 3 ans, au lieu de 5 ans. Dès lors, le rapport d’évaluation transmis au Parlement pourra être obtenu en 2024, au lieu de 2026.