APRÈS ART. 27	N°AS855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS855
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 30 juin 2021, sur la dette détenue par les différents établissements hospitaliers et la redistribution opérée à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plfss pour 2021 prévoit une reprise de dette des établissements hospitaliers. Si l’enjeu est important et le geste politique notable, il convient de distinguer quels établissements sont endetté. Il apparaît empiriquement que les établissements de proximité, souvent dans les territoires, ont été pressés de réduire leur endettement ces dernières années. Il en résulte des établissements avec peu de dette mais des locaux parfois vétustes. A contrario, les établissements de plus grande taille ont oeuvré à des investissements plus important et contracté une dette massive.
Le présent amendement souhaite la mise en œuvre d’un rapport visant à clarifier la détention des dettes ainsi que la redistribution envisagée pour éclairer la représentation nationale.