ART. 39	N°AS865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS865
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 39
À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date :
« le 1er janvier 2023 »
les mots :
« dix-huit mois après la publication du référentiel de bonnes pratiques professionnelles mentionné au 16° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale par la Haute Autorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 vise en particulier à établir une certification externe obligatoire pour les prestataires de services et distributeurs de matériels (PSDM), afin d’apporter des garanties de qualité et de bonnes pratiques aux patients et aux prescripteurs qui ont recours à leurs services.
Toutefois, le calendrier de mise en œuvre doit être ajusté : s’il est envisageable que la HAS publie un référentiel finalisé avant le 31 décembre 2021, en revanche la date à laquelle les prestataires devront être certifiés, condition préalable à leur enregistrement et conventionnement avec l’assurance maladie, n’est pas réaliste. La date du 1er janvier 2023 ne laisse en effet qu’une seule année, à compter de la publication du référentiel, pour la certification de près de 2 500 entreprises dans toute la France, alors même que le nombre d’organismes certificateurs susceptibles de délivrer cette certification est réduit.
Il est donc proposé de fixer un délai de dix-huit mois à compter de la publication du référentiel par la HAS, avant que la certification ne constitue une condition obligatoire de prise en charge des produits et prestations de services par l’assurance maladie.
Ce report s’inscrit d’ailleurs en parfaite cohérence avec le rapport de l’Igas qui a inspiré le présent article 39 et qui recommandait que la certification devienne obligatoire « au plus tard en 2024 ».
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec le syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM).