ART. 31	N°AS873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS873
présenté par
Mme Luquet
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ARTICLE 31
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« décembre »
le mot :
« juin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit, au 31 décembre 2022, la réalisation et la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation sur le soutien financier apporté au développement d’hôtels hospitaliers. 
Cet amendement permet d’avancer la réalisation de ce rapport au mois de juin 2022 afin que le Parlement puisse s’en emparer avant l’étude du PLF 2023.