ART. 10	N°AS876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS876
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert et M. Lassalle
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les complémentaires santé ont déjà annoncé une hausse de 8 à 9% de leurs cotisations pour 2021.
Créer un nouvel impôt autours de 1,3% va encore aggraver le coût de l’assurance maladie complémentaire.
Le présent amendement propose ainsi la suppression de l’article 10.