APRÈS ART. 49	N°AS878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS878
présenté par
M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, rapporteur M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, le Gouvernement peut délivrer une autorisation unique aux EHPAD souhaitant développer des plateformes de services gérontologiques permettant un accompagnement multimodal, en établissement ou à domicile. Cette autorisation unique s’accompagne d’une contractualisation des établissements médico-sociaux avec les autorités de contrôle et de tarification d’une globalisation des enveloppes financières calculées en fonction de la file active de l’établissement et des besoins de soins et d’accompagnement des usagers.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, dans le cadre d’une expérimentation, à simplifier et rendre plus efficace le régime d’autorisation et de financement pour les établissements médico-sociaux proposant une palette de services gérontologiques notamment de prestations d’assistance ou de soins à domicile ou d’accueil des proches aidants.
Aujourd’hui, la logique gestionnaire et administrative crée des cloisonnements au sein même des différentes structures du médico-social au mépris de l’intérêt et des besoins des usagers. Ainsi, un EHPAD souhaitant développer plusieurs prestations d’assistance ou de soins à domicile doit obtenir pour chaque prestation une autorisation distincte.
Dans le cadre d’une contractualisation avec les autorités de contrôle et de tarification, les EHPAD souhaitant développer des plateformes de services offrant un accompagnement multimodal pourraient bénéficier d’une autorisation unique de la part des autorités de contrôle et de tarification et d’une globalisation de leurs enveloppes financières calculées en fonction de la file active de l’établissement et des besoins de soins et d’accompagnement des usagers.