ART. 25	N°AS879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
AMENDEMENT N°AS879
présenté par
M. Houlié, Mme Grandjean, Mme Sarles, M. Zulesi, M. Rudigoz, Mme Khedher, Mme Zitouni, Mme Kerbarh, M. Anglade, M. Sorre, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Cazarian, M. Venteau, M. Matras, Mme Vanceunebrock, M. Ardouin, M. Claireaux, Mme Michel, Mme Charvier et Mme Sylla
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ARTICLE 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale