ART. 25	N°AS880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS880
présenté par
M. Houlié, Mme Grandjean, Mme Sarles, M. Zulesi, M. Rudigoz, Mme Khedher, Mme Zitouni, Mme Kerbarh, M. Anglade, M. Sorre, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Cazarian, M. Venteau, M. Matras, Mme Vanceunebrock, M. Ardouin, M. Claireaux, Mme Michel, Mme Charvier, Mme Sylla et M. Girardin
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune discrimination ne peut être faite entre les agents statutaires de la fonction publique sur des critères autres qu’objectifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à poser le principe de non discrimination des agents statuaires de la fonction publique face à leur rémunération.
Au terme des accords du Ségur de la santé, huit milliards d’euros ont été consacrés à la revalorisation des carrières et des traitements des personnels de santé des établissements hospitaliers et des EHPAD.
Certains agents statutaires de la fonction publique hospitalière, travaillant au sein de pôles médico-sociaux ou auprès d’établissements directement rattachés à des établissements de santé sont exclus de ces revalorisations.
Cette différence de traitement ne repose, sur aucun critère objectif. En effet, les 25.000 agents publics, de la fonction publique hospitalière devraient être concernés par les revalorisations, quelle que soit la nature de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
En outre, les agents des pôles médico-sociaux ou des établissements rattachés risquent de demander leur mutation vers des services sanitaires, délaissant ainsi des établissements à forte utilité sociale liés au handicap, à l’insertion, à l’addictologie entre autres.