ART. 25	N°AS881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS881
présenté par
M. Houlié, Mme Grandjean, Mme Sarles, M. Zulesi, M. Rudigoz, Mme Khedher, Mme Zitouni, Mme Kerbarh, M. Anglade, M. Sorre, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Cazarian, M. Venteau, M. Matras, M. Ardouin, M. Claireaux, Mme Michel, Mme Charvier et Mme Sylla
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ARTICLE 25
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des compléments de traitements indiciaires versés par décret dès le 1er septembre 2020 au titre du présent article. Il prend également en compte l’impact de ces revalorisations auprès des agents statutaires de la fonction publique hospitalière exerçant au sein d’établissements médico-sociaux tels que définis par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale, non concernés par ces revalorisations de traitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander un rapport d’information ayant pour objectif de dresser un bilan des revalorisations de traitement issues du Ségur de la santé. Il doit également dresser l’impact de ce dispositif auprès des agents statutaires de la fonction publique hospitalière travaillant au sein de pôles médico-sociaux et ne bénéficiant pas de ces revalorisations.
Au terme des accords du Ségur de la santé, huit milliards d’euros ont été consacrés à la revalorisation des carrières et des traitements des personnels de santé des établissements hospitaliers et des EHPAD.
Certains agents statutaires de la fonction publique hospitalière, travaillant au sein de pôles médico-sociaux ou auprès d’établissements directement rattachés à des établissements de santé sont exclus de ces revalorisations.
Cette différence de traitement ne repose, sur aucun critère objectif. En effet, les 25.000 agents publics, de la fonction publique hospitalière devraient être concernés par les revalorisations, quelle que soit la nature de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
En outre, les agents des pôles médico-sociaux ou des établissements rattachés risquent de demander leur mutation vers des services sanitaires, délaissant ainsi des établissements à forte utilité sociale liés au handicap, à l’insertion, à l’addictologie entre autres.
A cette fin, il apparaît nécessaire d’évaluer l’impact de ces mesures par un rapport du Gouvernement.